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Article 14 - Droit applicable et juridiction compétente

Tout contrat, ainsi que toute commande acceptée par nous, sont régies par le droit français. Les tribunaux de Clermont-Ferrand sont seuls compétents lorsque les cocontractants ont les qualités de commerçant, même en cas de demandes incidentes, d’appels en garantie et/ou même cas de pluralité des défendeurs. Les divers modes d’expédition ou de paiement, nos dispositions ou acceptations de règlement, ainsi que le lieu de livraison, ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. En l'occurrence, le consommateur peut engager des poursuites dans la juridiction de sa région d’habitation ou dans celle du lieu de livraison.

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